La TVA au service de la sécurité: le Conseil fédéral ajuste l’augmentation à 0,5 point de pourcentage
Berne, 24.06.2026 — Le Conseil fédéral entend renforcer la sécurité et la défense de la Suisse en augmentant la TVA pour une durée limitée. Lors de sa séance du 24 juin 2026, il a pris d’autres décisions à cet égard. Afin de limiter la charge à supporter par la population et l’économie, et tenant compte des résultats de la consultation, il souhaite réduire le relèvement du taux normal de la TVA de 0,8 à 0,5 point de pourcentage et renoncer à modifier le taux réduit sur les denrées alimentaires et les médicaments. Les recettes supplémentaires seront intégralement affectées à des dépenses d’armement. D’autres dépenses liées à la sécurité seront financées avec le budget de la Confédération. Le fonds pour l’armement, présentant une capacité d’endettement et destiné à accélérer des acquisitions urgentes et à renforcer la sécurité nationale, fait toujours la quasi-unanimité.
La procédure de consultation relative à l’arrêté fédéral sur le financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée s’est achevée le 30 mai 2026. Les parties consultées ont majoritairement reconnu la nécessité d’agir en faveur du renforcement de la sécurité et de la défense nationales. À peu près la moitié d’entre elles (la majorité des cantons, certains partis et d’autres cercles intéressés) ont soutenu l’augmentation de la TVA dans ces domaines, notamment parce que cette mesure peut être mise en œuvre à brève échéance et parce que les options réalistes manquent. En revanche, les effets d’une telle mesure sur la population et sur l’économie, ainsi que sa capacité à former un consensus politique, font l’objet de critiques. D’autres modèles de financement ont été demandés et proposés.
La création d’un fonds pour l’armement présentant une capacité d’endettement continue d’être majoritairement soutenu. Le Conseil fédéral maintient sa position à ce sujet, car le fonds permettra de verser les acomptes nécessaires, d’absorber les concentrations de paiements et d’accélérer les acquisitions nécessaires.
Modification du projet sans atteinte au renforcement de la sécurité
Pour le Conseil fédéral, il est clair qu’au vu de la détérioration de l’environnement sécuritaire, la Suisse doit renforcer sa sécurité et sa défense, et que des moyens financiers supplémentaires sont nécessaires à cet effet. L’orientation de l’armée vers le renforcement de la capacité de défense notamment, décidée par le Conseil fédéral le 19 juin 2026, pourra uniquement être mise en œuvre si l’armée reçoit les moyens supplémentaires demandés. Le Conseil fédéral prend néanmoins en compte les arguments des parties consultées qui estiment que la population et l’économie ne doivent pas être mises à trop forte contribution, et adapte le projet en ce sens. Il améliore ainsi l’acceptation du projet par le Parlement puis par la population lors de la votation.
Les modifications concernent les domaines suivants.
- Relèvement de la TVA revu à la baisse: afin de réduire la charge à supporter par la population et l’économie, le relèvement de la TVA devrait être inférieur à 0,8 point de pourcentage, contrairement au projet initial. La révision table sur une augmentation de 0,5 point de pourcentage pour le taux normal et de 0,3 point pour le taux spécial. L’augmentation du taux réduit (par ex. pour les denrées alimentaires et les médicaments) est quant à elle abandonnée. Les ménages à faibles revenus seront donc moins touchés. Les recettes supplémentaires générées seront intégralement affectées aux dépenses d’armement, et le relèvement de la TVA devrait porter sur une durée de 12 ans au lieu de 10 dans le projet initial. Ces moyens financiers permettront de couvrir l’augmentation des prix dans le domaine de l’armement et les besoins nécessaires au développement des capacités de l’armée afin de pouvoir lutter contre les menaces les plus probables (opérations hybrides et attaques à distance). Ils permettront aussi d’acquérir un éventuel deuxième système de défense sol-air de longue portée et de supporter les coûts supplémentaires liés à l’acquisition du système Patriot.
- Priorité donnée à l’augmentation des dépenses de l’armée dans le budget de la Confédération pour atteindre 1% du PIB: le projet révisé ne prévoit plus de financer l’augmentation des dépenses de l’armée en proportion du PIB, décidée par Parlement, avec le relèvement de la TVA. Les prévisions haussières concernant le budget de la Confédération, misant en particulier sur des recettes plus élevées issues des impôts sur les bénéfices, créent une marge de manœuvre à cet égard.
- Financement des besoins supplémentaires des offices fédéraux civils avec le budget de la Confédération: compte tenu de l’amélioration de la situation financière, les besoins supplémentaires pour le renforcement des offices fédéraux civils assumant des tâches en lien avec la sécurité ne seront pas non plus financés par la hausse de la TVA. À titre d’exemple, les besoins supplémentaires des offices civils du DDPS, à savoir le SRC et l’OFPP, seront financés par une modification des priorités internes du département. Cela permet de satisfaire à une demande fréquemment formulée lors de la procédure de consultation.
Financement accéléré pour le renforcement de la sécurité et de la défense
Le Conseil fédéral a chargé le DDPS de lui présenter l’ébauche du message pour sa séance du 12 août 2026. Ainsi, le Parlement pourra commencer à délibérer dans les meilleurs délais. Cela permettra de fournir une réponse à la situation de menace et de renforcer rapidement la sécurité et la défense.